29 septembre 2004
La Commission Européenne libéralise la vente centralisée des droits de retransmission des matches de la Bundesliga
La Commission est arrivée à la conclusion préliminaire qu'elle pouvait clôturer son enquête concernant l'Association de la ligue de football allemande (Ligaverband) après que cette dernière a modifié le mode de vente des droits de retransmission des matches de la Bundesliga, le championnat de football allemand. La modification de l'accord conclu avec l'Association apporte de nouveaux progrès dans la libéralisation des droits de retransmission, notamment dans le domaine des nouveaux médias, comme l'UMTS et l'internet à haut débit. Les supporteurs allemands se verront ainsi proposer davantage de matches retransmis en direct. En conséquence, la Commission publie, pour la 1ère fois, un projet de compromis-décision à l'abri de l'Article 9 du nouveau règlement de concurrence entré en vigueur le 1er Mai qui permet l'adoption d'une décision contraignant une entreprise ou groupe d'entreprises à respecter leurs engagements.
M. Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence, a salué en ces termes ces améliorations: «Les contenus sportifs de qualité sont déterminants pour permettre aux nouveaux médias de trouver leur marché. L'accroissement du nombre de droits de retransmission en direct dans les nouveaux médias aura des répercussions positives tant pour les consommateurs que pour le secteur des médias et les clubs.»
M. Monti s'est également exprimé sur la première utilisation de la nouvelle procédure en matière d'engagements prévue dans le Règlement concurrence n° 1/2003. Selon cette procédure, les engagements peuvent avoir un effet juridique contraignant. La publication des engagements au Journal officiel ainsi que sur l'internet est une première : «Le fait que nous puissions recourir rapidement et efficacement à un instrument juridique nouveau dans un domaine complexe atteste de la réussite de la modernisation. La procédure accroît la transparence pour tous les opérateurs», a déclaré M. Monti.
La libéralisation de la vente centralisée des droits de retransmission des matches de la Bundesliga sans démantèlement constitue le but essentiel de cette procédure. Les clubs commercialisent les droits de retransmission par lots, mais conservent les avantages d'un service centralisé pour la marque "Bundesliga" et de frais de transaction réduits. La modification du régime de vente a intégré les résultats de la consultation d'octobre 2003 et a permis d'obtenir les améliorations suivantes:
à partir de la saison 2006-2007, l'Association de la ligue offrira sur l'internet au moins 90 minutes de reportage en direct, avec toutes les phases de jeu marquantes; à partir de 2006-2007, chaque club pourra, en plus de l'offre de l'Association de la ligue, commercialiser individuellement, immédiatement après la fin de la partie, ses matches joués à domicile; chaque club peut vendre à un opérateur de téléphonie mobile le droit de couvrir ses matches à domicile en direct.
De nouveaux services attrayants peuvent ainsi être proposés. «La libéralisation de la commercialisation des matches de la Bundesliga contribue à promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des médias», a déclaré M. Monti.
Avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2004, du nouveau règlement n° 1/2003, la procédure en cause a été poursuivie dans un cadre juridique modifié. Le système classique de notification et d'exemption a été abandonné à la suite des modifications législatives intervenues. La nouvelle procédure vise à rendre juridiquement contraignants les engagements pris par l'Association de la ligue et de clore la procédure dans la foulée.
14 juin 2004
20 000 euros de dommages et intérêts pour un spammeur
Le 5 mai dernier, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné un entrepreneur français basé dans les Bouches du Rhône - qui proposait des articles de sport par internet - pour spamming (envoi massif de courriers électroniques non sollicités), estimé à un million par les AOL et Microsoft, à l'origine d'une action en justice commune. Abonné à AOL, il créait des adresses e-mails sous une fausse identité auprès du service Hotmail.com et utilisait sa connexion AOL pour envoyer ses courriers non sollicités depuis une adresse hotmail.com. Le tribunal a condamné cet entrepreneur, en vertu des conditions contractuelles du service de messagerie gratuite de Microsoft Hotmail et du service d'accès d'AOL, à 22 000 euros de dommages et intérêts et à la prise en charge des frais légaux. Il devra payer 1 000 euros par spam qui serait de nouveau envoyé par le défendeur en dépit de sa condamnation. Le spammeur avait pu être identifié suite à des plaintes d'internautes auprès de leur FAI.
24 mai 2004
The Sports Network engage une action en justice contre ESPN/SportsTicker
Le fournisseur de contenu sportif américain The Sports Network (TSN) - qui exploite notamment le site d'actualité sportive américain SportsNetwork.com et dispose de partenariats avec Reuters, SportsLine.com et de nombreux journaux américains - vient d'engager une action en justice contre le groupe média sportif américain ESPN. The Sports Network reproche à ESPN de dérober des statistiques sur la ligue mineure de baseball pour son service SportsTicker, qui propose aux médias et organisations sportives des informations sportives en temps réel. Pour prouver ce vol, TSN a diffusé volontairement un score éronné qui s'est retrouvé instantanément sur ESPN.com. TSN demanderait 100 000 dollars de dommages et intérêts pour vol, copie, utilisation et revente illégale des données lui appartenant. A suivre...
