13 mars 2006
Carl Naibo perd son procès contre Cyclismag
Le 22 février, le Tribunal correctionnel d'Agen a estimé que Carl Naibo n'avait pas été diffamé sur le site www.cyclismag.com. Les juges ont prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi. L'association de bénévoles Cyclismag, gérante du site du même nom, a été blanchie, sur la forme, de l'accusation de diffamation à l'encontre de Carl Naibo. Le coureur cycliste, encore amateur à l'époque, considérait comme diffamatoires les propos qu'avait tenus le 17 septembre 2004, sur le forum de Cyclismag, un certain "sauvons_le_cyclisme". Carl Naibo avait déposé plainte en décembre 2004 contre cet internaute et contre le site, bien que les propos de "sauvons_le_cyclisme" aient été réfutés publiquement par le rédacteur en chef de Cyclismag 11 minutes après leur parution. Le 22 février, seul le responsable du site Cyclismag avait jugé utile de se déplacer devant le tribunal. Carl Naibo était quant à lui représenté par son avocat. "Sauvons_le_cyclisme" était absent et non représenté. Selon l'avocat de Carl Naibo, c'est le message paru en septembre 2004 sur le forum de Cyclismag qui aurait "brisé la carrière" du coureur lot-et-garonnais. Carl Naibo s'estimait victime d'un préjudice et réclamait 10 000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté sa demande. Dans sa plaidoirie, Maître Lamarque, avocat de Cyclismag, a contesté cette version en s'appuyant sur des éléments chronologiques. Ainsi, l'intéressé a reconnu spontanément, dans des entretiens à la presse, avoir subi un arrêt au printemps 2004, suite à un contrôle longitudinal. Le laboratoire d'analyse a reconnu très tard avoir commis une erreur dans le calcul des paramètres sanguins. Lors de sa défense, l'association Cyclismag a relevé que de tels éléments, étrangers au travail de son site Internet, semblaient plus à même d'entraver la carrière d'un jeune sportif qu'un message posté sur un forum à une époque où le marché des transferts était déjà bien actif. Au cours de la procédure puis du procès, la justice a écouté avec attention ces éléments. Elle a finalement choisi de se prononcer sur la forme du dossier en déclarant nulle l'ordonnance de renvoi. La rédaction de Cyclismag témoigne aujourd'hui toute sa gratitude à Maîtres Patrick Lamarque et Nolwenn Troadec, avocats au barreau d'Agen, ainsi qu'à ses lecteurs fidèles.
13 janvier 2006
Condamnation confirmée pour Zeturf.com
La cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement du 4 juillet 2005 condamnant le site internet hippique Zetruf.com pour le lancement d'un service de pari en ligne sur l'ensemble des courses françaises et les grands événements hippiques européens, avec la promesse d'un taux de redistribution jusqu'à 20 % supérieur à celui des autres acteurs de paris hippiques. La cour d'appel estime que la loi française, qui réserve au PMU l’organisation des paris hippiques en France (loi de 1891) est compatible avec le droit communautaire, malgré l'exclusivité qui constitue une restriction au droit européen qui garantit la liberté de prestation de services. La société Zeturf se voit donc contrainte d'arrêter ses activités de paris en ligne et de publier l’arrêt sur son site web. L'astreinte a de plus était revue à la hausse, passant de 15 000 euros par jour de retard à 50 000 euros. Zeturf devra également payer au PMU pour les frais de procédure engagés.
22 septembre 2005
Le football européen dit non au droit à l'info pour la téléphonie mobile et internet !
On vient d'apprendre que l'UEFA et l'Association des Ligues européennes professionnelles de football (EPFL) viennent de prendre très nettement position contre le projet de modification de la directive "Télévision sans Frontières", en cours d'examen par les instances européennes. Ce projet permettrait aux opérateurs de téléphonie mobile et aux sites Internet d'exploiter gratuitement, sous couvert du droit à l'information, de courts extraits video de toutes les compétitions sportives, comme cela est actuellement le cas pour la TV. Au même titre que l'ensemble du football européen, la Ligue de Football Professionnel (LFP) ne peut admettre cette orientation qui pourrait selon elle avoir de graves conséquences sur la valeur des droits des nouveaux médias (téléphonie mobile, Internet) qui sont détenus par les organisateurs des compétitions. S’associant aux initiatives diligentées par l'UEFA, les présidents de la fédération française et de la Ligue professionnelle viennent de saisir à ce sujet les autorités gouvernementales françaises et les instances européennes. A suivre...
04 août 2005
Noos a saisi le Conseil de la concurrence pour dénoncer l'association Canal+/France Télécom
Le câblo-opérateur Noos/UPC France vient de saisir le Conseil de la concurrence pour dénoncer la distribution exclusive de l'offre Foot Plus (lot 4 : 7 rencontres par journée de L1 en pay per view), consentie par Canal+ au service de TV par ADSL "MaLigne TV" de France Télécom. Cette association contestée fait suite à la signature à un accord d'exclusivité avec l'opérateur de télécommunications France Télécom pour la diffusion des matchs de L1 sur son service de télévision par ADSL. Grâce à cet accord, France Télécom propose un produit d'appel fort pour développer son offre ADSL en offrant aux abonnés du service "Ma Ligne TV" les matches des lots 1 et 2 via l'offre Canal+ Le Bouquet. Ce contrat de 3 ans prive en effet Noos de l'accès à un programme premium jugé stratégique. Pour Noos, l'accord entre Canal+ et France Télévision reposerait sur une "entente horizontale illicite de répartition de marché entre concurrents sur le marché de la distribution de programmes de télévision payante". A suivre...
28 juillet 2005
Zeturf sommé de cesser son activité de pari en ligne sur les courses françaises
Comme on pouvait s'y attendre, la décision du site internet d'informations hippiques Zeturf.com de lancer un service de pari en ligne sur l'ensemble des courses françaises et les grands événements hippiques européens, avec la promesse d'un taux de redistribution jusqu'à 20 % supérieur à celui des autres acteurs de paris hippiques, n'aura pas laissé le PMU "insensible". Le PMU, qui bénéficie en France d'un monopole sur les paris sur les courses de chevaux depuis 1930, vient en effet de remporter une 1ère victoire devant le TGI de Paris qui ordonne à Zeturf de mettre fin à son activité sur les épreuves hippiques organisées en France. Jugement assorti d'une astreinte provisoire de 15 000 euros par jour de retard, une fois la décision signifiée à la société maltaise Zeturf Ltd, et d'une astreinte de 8 000 euros pour Eturf, société soeur de droit français. Les avocats de ZEturf ont précisé qu'ils comptaient faire appel de cette décision, s'appuyant sur le droit européen qui garantit la liberté de prestation de services. Zeturf.com propose d'ailleurs toujours son service, à l'heure où est rédigé cet article. A suivre...
La justice française donne raison aux bookmakers contre le Real
Le TGI de Paris vient de débouter le club de football espagnol du Real Madrid d'une demande en référé, déposée en mars dernier, qui visait à interdire à des sites de paris en ligne d’utiliser le nom de ses joueurs et leurs photos pour présenter les matches sur lesquels les paris sont engagés. Le club espagnol espérait profiter de la jurisprudence française en matière des droits de la personne, qui est plus stricte dans l'Hexagone qu'ailleurs en Europe. Le juge a estimé que les opérateurs de paris en ligne ne causaient aucun "trouble manifestement illicite". Selon lui, les images utilisées consistent "à la reproduction d'une photographie d'un match disputé" par les joueurs. Celles-ci ne sont "pas associées directement [à la promotion de] leur activité de paris", mais servent "de présentation du match sur lequel le pari est organisé". La justice française a donc considéré qu'une sorte de droit à l'information s'appliquait même si les opérateurs ne sont en rien des médias traditionnels. Ne s'agissant que d'une décision de référé, il faudra attendre la décision sur le fond, dans quelques mois, pour savoir si les juges suivront la décision du TGI de Paris. A suivre...
23 mars 2005
Un cycliste attaque Cyclismag.com
L'association Cyclismag, qui gère l'excellent site Cyclismag.com, fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire, suite à une plainte déposée en décembre dernier par Carl Naibo (Bretagne-Jean Floc'h) au tribunal d'Agen. Des propos tenus sur le forum du site par un internaute constituent l'objet de la plainte déposée par le coureur. Au lieu de censurer ces propos, Cyclismag les avait à l'époque réfutés dans un message déposé quelques minutes plus tard par son président et rédacteur en chef. En attendant l'issue de cette procédure, Cyclismag a annoncé qu'elle continuera son implication dans le cyclisme et que son forum restait quant à lui ouvert. Cyclismag a reçu de nombreux messages de sympathie après la parution d'articles de presse et la diffusion d'un reportage télévisé. Je tiens à m'associer à ces messages de sympathie en souhaitant bon courage aux animateurs de Cyclismag.com.
15 mars 2005
Le Real attaque en justice des opérateurs de paris en ligne pour usage abusif de son image
Suite au depôt d'une plainte du Real de Madrid, et de 5 de ses stars (Zinedine Zidane, David Beckham, Ronaldo, Luis Figo et Raul), auprès de la justice allemande, un tribunal de Cologne vient d'interdire à la société de pari en ligne MrBookmaker.com d'utiliser sur son site l'image de ces joueurs sous le maillot du Real. Ce tribunal a condamné MrBookmaker à une astreinte de 250 000 euros pour toute infraction constatée à l'avenir, ainsi qu'une menace de 6 mois d'emprisonnement pour les dirigeants de la société. La justice allemande est la 1ère à se prononcer après les dépôts de plainte du Real Madrid et des 5 joueurs contre 7 sociétés de paris sportifs en France, en Belgique et en Allemagne (Hilton Group, Sporting Exchange, Baw International, MrBookmaker.com, Sportingbet, William Hill Organization et Victor Chandler). Le Real reproche à ces opérateurs de proposer des paris sur internet en utilisant l'image du club, le nom et des photos des joueurs, sans autorisation. A suivre...
02 décembre 2004
Decathlon récupère Decathlon.pl
Le distributeur d'articles de sport Decathlon a remporté sa bataille juridique contre une société polonaise titulaire du nom de domaine Decathlon.pl. Après des négociations qui n'avaient pu aboutir, Decathlon avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris qui a donné raison au distributeur en constatant qu'en enregistrant ce nom de domaine et en l'utilisant pour désigner un site internet sur lequel est exploitée la dénomination Decathlon associée à des images dévalorisant la pratique du sport, le déposant a porté atteinte à la marque Decathlon. La société polonaise a été condamnée à payer 40 000 euros et à restituer le domaine.
24 novembre 2004
La LFP devra apporter des précisions sur la vidéo à la demande
L'appel d'offres des droits de retransmission de Ligue 1, qui suscite pour la 1ère fois l'intérêt des opérateurs de télécommunications pour le lot 4 (paiement à la séance étendu aux services de vidéo à la demande), met en avant un imbroglio jurique sur lequel la Ligue de football professionnel (LFP) devra apporter des précisions. Selon le règlement de l'appel à candidature, la VoD est un "service de communication audiovisuelle dont les programmes sont accessibles contre paiement à tout moment sur demande active des téléspectateurs". Pourtant la VoD n’est pas un service de "communication audiovisuelle" tel que défini par les textes de loi. La notion de "communication audiovisuelle" est définie par l'article 2 de la loi de 1986 sur l'audiovisuel (modifié par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) : "On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de TV, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique". Cette dernière définit la VoD ainsi : "On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l'émetteur et le récepteur". La VoD ne devrait donc pas être considérée comme "communication audiovisuelle". En redéfinissant cette notion, la LFP a créé un doute dans la démarche des opérateurs de télévision par ADSL. Le lot 4 est-il bien ouvert à une utilisation en VoD comme le stipule la LFP ? Ou fermé comme le précisent les textes ? La LFP sera invitée à se prononcer. A suivre...
