zeturf2La cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement du 4 juillet 2005 condamnant le site internet hippique Zetruf.com pour le lancement d'un service de pari en ligne sur l'ensemble des courses françaises et les grands événements hippiques européens, avec la promesse d'un taux de redistribution jusqu'à 20 % supérieur à celui des autres acteurs de paris hippiques. La cour d'appel estime que la loi française, qui réserve au PMU l’organisation des paris hippiques en France (loi de 1891) est compatible avec le droit communautaire, malgré l'exclusivité qui constitue une restriction au droit européen qui garantit la liberté de prestation de services. La société Zeturf se voit donc contrainte d'arrêter ses activités de paris en ligne et de publier l’arrêt sur son site web. L'astreinte a de plus était revue à la hausse, passant de 15 000 euros par jour de retard à 50 000 euros. Zeturf devra également payer au PMU pour les frais de procédure engagés.

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