La Commission Européenne libéralise la vente centralisée des droits de retransmission des matches de la Bundesliga

La Commission est arrivée à la conclusion préliminaire qu'elle pouvait clôturer son enquête concernant l'Association de la ligue de football allemande (Ligaverband) après que cette dernière a modifié le mode de vente des droits de retransmission des matches de la Bundesliga, le championnat de football allemand. La modification de l'accord conclu avec l'Association apporte de nouveaux progrès dans la libéralisation des droits de retransmission, notamment dans le domaine des nouveaux médias, comme l'UMTS et l'internet à haut débit. Les supporteurs allemands se verront ainsi proposer davantage de matches retransmis en direct. En conséquence, la Commission publie, pour la 1ère fois, un projet de compromis-décision à l'abri de l'Article 9 du nouveau règlement de concurrence entré en vigueur le 1er Mai qui permet l'adoption d'une décision contraignant une entreprise ou groupe d'entreprises à respecter leurs engagements.

M. Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence, a salué en ces termes ces améliorations: «Les contenus sportifs de qualité sont déterminants pour permettre aux nouveaux médias de trouver leur marché. L'accroissement du nombre de droits de retransmission en direct dans les nouveaux médias aura des répercussions positives tant pour les consommateurs que pour le secteur des médias et les clubs.»

M. Monti s'est également exprimé sur la première utilisation de la nouvelle procédure en matière d'engagements prévue dans le Règlement concurrence n° 1/2003. Selon cette procédure, les engagements peuvent avoir un effet juridique contraignant. La publication des engagements au Journal officiel ainsi que sur l'internet est une première : «Le fait que nous puissions recourir rapidement et efficacement à un instrument juridique nouveau dans un domaine complexe atteste de la réussite de la modernisation. La procédure accroît la transparence pour tous les opérateurs», a déclaré M. Monti.

La libéralisation de la vente centralisée des droits de retransmission des matches de la Bundesliga sans démantèlement constitue le but essentiel de cette procédure. Les clubs commercialisent les droits de retransmission par lots, mais conservent les avantages d'un service centralisé pour la marque "Bundesliga" et de frais de transaction réduits. La modification du régime de vente a intégré les résultats de la consultation d'octobre 2003 et a permis d'obtenir les améliorations suivantes:

à partir de la saison 2006-2007, l'Association de la ligue offrira sur l'internet au moins 90 minutes de reportage en direct, avec toutes les phases de jeu marquantes; à partir de 2006-2007, chaque club pourra, en plus de l'offre de l'Association de la ligue, commercialiser individuellement, immédiatement après la fin de la partie, ses matches joués à domicile; chaque club peut vendre à un opérateur de téléphonie mobile le droit de couvrir ses matches à domicile en direct.
De nouveaux services attrayants peuvent ainsi être proposés. «La libéralisation de la commercialisation des matches de la Bundesliga contribue à promouvoir l'innovation et la concurrence dans le secteur des médias», a déclaré M. Monti.

Avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2004, du nouveau règlement n° 1/2003, la procédure en cause a été poursuivie dans un cadre juridique modifié. Le système classique de notification et d'exemption a été abandonné à la suite des modifications législatives intervenues. La nouvelle procédure vise à rendre juridiquement contraignants les engagements pris par l'Association de la ligue et de clore la procédure dans la foulée.

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